CREDIT CONSOMMATION

Tous crédits ou rachat de crédits ne portant pas sur des biens immobiliers mais destinés à l’acquisition de biens de consommation ou de services.

On distingue différents types de financement à l’intérieur du crédit consommation réglementé par les articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation prévoyant une protection de la personne qui souscrit un contrat de crédit lié ou non à un achat :

  • Le crédit affecté (achat d’un bien précis : appareil électroménager, informatique, appareil photo, hi-fi ou télévision, par exemple) .
  • Le crédit permanent (le crédit permanent est également appelé crédit renouvelable, crédit renouvelable ou réserve d’argent et son utilisation est souple).
  • Le crédit personnel (qui ne comporte pas de destination contractuelle et peut être utilisé à la guise de l’emprunteur).
  • Le rachat de crédit consommation d’un montant inférieur à 21.500 €.

L’article L. 311-3 du Code de la Consommation stipule que les règles du crédit à la consommation ne s’applique pas : aux prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique (devant notaire) ; aux prêts d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et aux prêts d’un montant supérieur à 21.500 €, art. D. 311-1 du Code de la Consommation ; aux crédits relatif à une activité professionnelle ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ; aux crédits portant sur un immeuble et aux dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 21. 500 €, art. D 311-2 du Code de la Consommation.

Il est à noter que si la loi exclut de la législation sur le crédit à la consommation, les crédits dont les montants sont supérieurs à 21 500 euros, néanmoins, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les sont faites, un établissement de crédit et son client (l’emprunteur) peuvent soumettre volontairement le crédit souscrit à l’application de cette Loi, ainsi c’est ce qui ressort de l’arrêt n° 2001/00832, 1ère Cham. Civ. de la Cour d’appel de Lyon du 20 février 2003.

Il faut savoir en outre, qu’un découvert bancaire de plus de trois mois, autorisé ou non, devient de fait un crédit à la consommation. Si la banque oublie alors les formalités obligatoires, la facturation d’agios est illégale.

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