CONDITION SUSPENSIVE

Une condition suspensive est la clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.

C’est une condition insérée dans les contrats qui, tant qu’elle n’a pas été réalisée, empêche le contrat de produire ses effets. Les promesses de vente peuvent contenir diverses réserves au profit d’un acquéreur, la plus courante étant l’obtention d’un prêt pour un montant, un taux et un délai convenus, qui permet à l’acquéreur, s’il a accompli les démarches de recherche de financement dans le délai fixé sans obtenir un crédit conforme aux caractéristiques de la condition suspensive, de se dégager de ses obligations et d’être remboursé de son versement (acompte, arrhes, dédit ou dépôt de garantie).

Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l’acte de vente. Par exemple, l’obtention d’un emprunt bancaire par l’acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l’acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul.

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