CHEQUE IMPAYE

Egalement appelé chèque sans provision, il s’agit d’un chèque dont le paiement a été refusé par la banque en raison d’un défaut ou d’une insuffisance de provision sur le compte le jour où il est présenté à l’encaissement ou lorsque la banque ne peut immédiatement utiliser l’argent porté sur le compte pour payer le chèque (date de valeur).

La banque doit, en toute circonstance et quelque soit la connaissance éventuelle du client de l’insuffisance de provision du chèque qu’il a émis, se conformer aux dispositions de l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier qui lui impose, avant de rejeter ce chèque, d’adresser un avertissement précis à ce sujet.

Après le rejet, la banque adresse au titulaire du compte une lettre d’injonction et de notification de l’interdiction bancaire pour signaler l’incident et dans les deux jours qui suivent, il signale l’incident à la Banque de France qui recense tous les autres

comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l’interdit. Elle inscrit les références du compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

En matière de rachat de crédit, l’interdiction bancaire et, à fortiori, un rejet de chèque régularisé ne sont pas rédhibitoires.



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