Bien que le Conseil Institutionnel, créé par Constitution de la 5ème République au mois d’Octobre 1958, est appelé à veiller notamment à la régularité des élections nationales et des referendums, il est également appelé à se prononcer sur la conformité, entre autres, de certains textes et règlements.
L’ampleur de la fiscalité en France
La liberté d’entreprendre est un mot maître en vue de motiver les investisseurs et les entrepreneurs à faire mieux et à étendre leurs activités. Cependant, il a été noté depuis quelques années que la France se trouve à la tête des pays dont la pression fiscale et les taux de prélèvements obligatoires sont les plus élevés. Comme dans tout autre pays, les recettes de la fiscalité françaises sont subdivisées en impôts indirects et en impôts directs dont les principaux sont l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et l’impôt de la solidarité sur la fortune. A noter que les recettes de la fiscalité françaises représentent plus de 90% de la totalité des recettes de l’Etat. En effet, en 2016, le montant des recettes fiscales était de 288 milliards d’Euros sur un ensemble de 292 milliards d’euros.
Quelle bonne nouvelle fiscale en faveur des sociétés ?
Depuis la loi des finances 2011, la TVA des filiales de groupes intégrés a été alourdie par une mesure visant à récupérer plusieurs centaines de millions en faveur des caisses de l’Etat.
Puis, il a été édicté que les filiales d’un même groupe qui a tendance à diviser artificiellement ces filiales pour ne pas atteindre le seuil de 50 millions d’euros, une condition nécessaire pour la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ces filiales devaient consolider leurs CA entre elles. Le Conseil Constitutionnel a censurée cette mesure de fiscalité après avoir jugé qu’il y ait une méconnaissance du principe d’égalité entre sociétés intégrées et sociétés non intégrées. En effet, c’est une bonne nouvelle pour les sociétés qu’il s’agit de fiscalité et de charges de l’entreprise.