Sommaire
Informations fiscales
Système fiscal
Résidence fiscale et critères d’établissement
Pour être considéré comme résident fiscal au Portugal, un individu doit remplir l’un des critères suivants :
- Passer plus de 183 jours consécutifs ou non dans le pays au cours d’une année civile.
- Avoir une résidence habituelle au Portugal à la fin de l’année en question.
Impôts sur le revenu
- Taux d’imposition : Les taux varient de 14,5 % à 48 %, en fonction du revenu annuel.
- Exemptions et déductions : Certaines dépenses liées à la santé, à l’éducation, aux pensions alimentaires, aux logements et aux dons à des organisations caritatives sont déductibles.
- Revenus imposables : Les revenus du travail, les revenus de la location de biens immobiliers, les revenus d’investissement et les plus-values sont imposables.
Impôts sur les sociétés
- Taux d’imposition : Le taux standard est de 21 %.
- Exemptions et déductions : Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 17 % sur les premiers 15 000 € de bénéfice imposable.
- Revenus imposables : Les bénéfices, les revenus d’investissement, les gains en capital et les revenus passifs sont imposables.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
- Taux standard : 23 %
- Taux réduits : 13 % (biens et services essentiels) et 6 % (biens et services de première nécessité)
- Exemptions : Les services médicaux, les services éducatifs et les services sociaux sont exemptés de TVA.
Autres taxes
- Taxe foncière : La taxe foncière varie entre 0,3 % et 0,8 %, en fonction de la valeur imposable du bien immobilier.
- Taxe sur les successions : Le taux est de 10 % pour les héritiers non directs (autres que les conjoints, les enfants et les parents).
- Droits de douane et autres taxes indirectes : Les droits de douane sont conformes aux règles de l’UE et varient en fonction du type de marchandise importée.
Relations bilatérales
- Traités bilatéraux : Le Portugal a signé plusieurs accords internationaux et bilatéraux, notamment des accords de libre-échange et de coopération économique.
- Accords pour éviter la double imposition : Le Portugal a conclu des accords de double imposition avec plus de 70 pays.
- Échanges automatisés d’informations fiscales ou bancaires : Le Portugal est membre de l’OCDE et participe à l’échange automatique d’informations fiscales (CRS).
- Inscription sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs avec l’UE et les USA : Le Portugal n’est pas considéré comme un paradis fiscal ou un pays non coopératif.
Informations bancaires
Système bancaire
Le système bancaire portugais est régulé par le Banco de Portugal, l’autorité monétaire nationale, et supervisé par la Banque centrale européenne. Les banques portugaises sont membres du système de garantie des dépôts, qui protège les dépôts jusqu’à 100 000 € par déposant et par institution.
Établissements bancaires
- Banques nationales : Banque Santander Totta, Banco Comercial Português (Millennium BCP), Caixa Geral de Depósitos, Banco BPI
- Banques internationales : Barclays, BBVA, BNP Paribas, Deutsche Bank
Ouverture de compte
- Procédure : Les résidents et les non-résidents peuvent ouvrir un compte bancaire au Portugal. Il faut généralement prendre rendez-vous avec la banque pour ouvrir un compte.
- Documents requis : Les documents requis incluent une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile (facture d’électricité, d’eau ou de gaz) et un numéro d’identification fiscale portugais.
- Conditions pour les non-résidents : Les non-résidents doivent fournir une preuve d’adresse à l’étranger et un numéro d’identification fiscale de leur pays d’origine.
Informations sur l’investissement
Secteurs d’investissement clés
- Tourisme : 8,2 % du PIB
- Énergies renouvelables : 30 % de la production électrique nationale
- Technologies de l’information et de la communication (TIC) : 7,5 % du PIB
Avantages fiscaux pour les investisseurs
- Régime fiscal des résidents non habituels (RNH) : Ce régime offre aux résidents étrangers une exonération d’impôt sur les revenus étrangers pendant dix ans, ainsi qu’un taux d’imposition réduit sur certains revenus portugais.
- Programmes d’incitation à l’investissement : Le Portugal offre des incitations fiscales aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement, l’innovation et la création d’emplois.
Régulation et protection des investissements
Le Portugal assure la protection des investissements étrangers grâce à des accords bilatéraux d’investissement et à la législation nationale. Le pays est également membre de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI).
Propriété intellectuelle
Le Portugal protège la propriété intellectuelle grâce à des lois sur les droits d’auteur, les marques, les brevets et les dessins industriels. Le pays est également membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire de plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle.
Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers
Le Portugal offre un climat d’investissement stable, avec un système juridique solide, une main-d’œuvre qualifiée et une infrastructure développée. Les risques potentiels pour les investisseurs étrangers incluent la concurrence sur le marché européen, la dépendance du pays aux importations et l’endettement public élevé. Cependant, les opportunités d’investissement dans les secteurs en croissance tels que le tourisme, les énergies renouvelables et les technologies de l’information et de la communication compensent ces risques.
Formalités d’entrée et de séjour
Visas
Le Portugal, en tant que membre de l’espace Schengen, offre une variété de visas pour les ressortissants non européens, tels que les visas de courte durée (type C), les visas de long séjour (type D) et les visas de résidence temporaire (type A). Les conditions d’obtention varient selon le type de visa et la durée du séjour.
Permis de travail
Les ressortissants non européens doivent obtenir un permis de travail pour travailler au Portugal. Les types de permis de travail incluent le permis général, le permis pour travailleurs hautement qualifiés (carte bleue de l’UE) et le permis pour travailleurs saisonniers. Les conditions d’obtention dépendent du type de permis de travail et des qualifications du demandeur.
En résumé, le Portugal offre un environnement fiscal progressif avec diverses exemptions et déductions pour les résidents et les entreprises. Le pays offre également des incitations fiscales pour les investisseurs étrangers et assure la protection des investissements grâce à des accords bilatéraux et à une législation nationale solide. Les investisseurs étrangers doivent cependant prendre en compte les risques potentiels associés à la concurrence sur le marché européen et à l’endettement public élevé.