Sommaire
Informations fiscales
Système fiscal
Résidence fiscale et critères d’établissement
Pour être considéré comme résident fiscal en Bulgarie, une personne doit remplir l’un des critères suivants :
- Avoir une présence permanente sur le territoire bulgare pendant plus de 183 jours au cours d’une année civile.
- Avoir son centre d’intérêts vitaux (famille, activités économiques) en Bulgarie.
- Être un fonctionnaire bulgare exerçant des fonctions à l’étranger.
Impôts sur le revenu
En Bulgarie, les résidents fiscaux sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus bulgares. Le taux d’imposition sur le revenu est fixe à 10 %.
Impôts sur les sociétés
Les sociétés en Bulgarie sont soumises à un taux d’imposition fixe de 10 % sur leurs bénéfices.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Le taux standard de la TVA en Bulgarie est de 20 %. Un taux réduit de 9 % s’applique à certains biens et services, tels que l’hébergement touristique. Les exportations, les services financiers et les services de santé sont exempts de TVA.
Autres taxes
- Taxe foncière : La taxe foncière en Bulgarie varie entre 0,01 % et 0,45 % de la valeur cadastrale du bien immobilier.
- Taxe sur les successions : Les successions en ligne directe et entre conjoints sont exemptées. Pour les autres cas, le taux varie entre 0,4 % et 6,6 % en fonction du montant de la succession et du degré de parenté.
- Droits de douane et autres taxes indirectes : La Bulgarie étant membre de l’UE, les droits de douane sont conformes aux réglementations européennes.
Relations bilatérales
La Bulgarie a signé des accords pour éviter la double imposition avec de nombreux pays, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les échanges automatisés d’informations fiscales et bancaires sont effectués conformément aux normes de l’OCDE et de l’UE.
Informations bancaires
Système bancaire
Le système bancaire bulgare est régulé par la Banque nationale de Bulgarie (BNB) et est conforme aux normes européennes. La protection des dépôts est assurée par le Fonds bulgare de garantie des dépôts, qui couvre les dépôts jusqu’à 100 000 EUR par déposant et par banque.
Établissements bancaires
Parmi les principales banques en Bulgarie, on trouve :
- DSK Bank
- United Bulgarian Bank
- First Investment Bank
- Raiffeisenbank Bulgaria
Ouverture de compte
Pour ouvrir un compte bancaire en Bulgarie, les procédures varient légèrement selon les banques. Voici une liste générale des étapes à suivre :
- Choisir une banque et prendre rendez-vous.
- Se présenter à la banque avec les documents requis.
- Remplir les formulaires de demande et signer les documents nécessaires.
- Effectuer un dépôt initial, si nécessaire.
Les documents requis pour ouvrir un compte bancaire en Bulgarie comprennent généralement :
- Un passeport ou une carte d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile, tel qu’une facture d’électricité ou de téléphone.
- Un justificatif d’emploi ou de revenus pour les résidents, ou un certificat fiscal pour les non-résidents.
Certaines banques peuvent demander des documents supplémentaires, tels qu’un numéro d’identification fiscale bulgare (EGN) pour les résidents.
Informations sur l’investissement
Secteurs d’investissement clés
Les secteurs d’investissement clés en Bulgarie comprennent :
- Technologies de l’information et de la communication (TIC) : 12,5 %
- Industrie automobile : 11,2 %
- Agroalimentaire : 10,6 %
Avantages fiscaux pour les investisseurs
La Bulgarie offre des avantages fiscaux aux investisseurs, tels que :
- Exonération de la taxe sur les bénéfices pour les investissements dans des zones économiques spéciales.
- Incitations fiscales pour les investissements dans la recherche et le développement.
Régulation et protection des investissements
La Bulgarie garantit la protection des investissements étrangers par le biais de sa législation nationale et de ses traités internationaux, y compris les traités bilatéraux d’investissement et la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États.
Propriété intellectuelle
La Bulgarie protège les droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales et européennes. L’Office bulgare des brevets et des marques est chargé de la gestion et de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers
La Bulgarie présente des opportunités d’investissement en raison de sa main-d’œuvre qualifiée, de ses coûts de main-d’œuvre relativement bas et de son accès au marché unique européen. Cependant, les investisseurs doivent être conscients des risques liés à la corruption, à l’insuffisance des infrastructures et au faible niveau d’innovation.
Formalités d’entrée et de séjour
Visas
Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse n’ont pas besoin de visa pour entrer en Bulgarie. Pour les ressortissants de pays tiers, un visa de court séjour (type C) ou de long séjour (type D) peut être nécessaire, en fonction de la durée et de l’objet du séjour.
Permis de travail
Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse n’ont pas besoin de permis de travail pour exercer une activité professionnelle en Bulgarie. Cependant, les ressortissants de pays tiers doivent généralement obtenir un permis de travail. Il existe différents types de permis de travail, tels que le permis de travail pour emploi, le permis de travail pour travail indépendant et le permis de travail pour personnel hautement qualifié (carte bleue de l’UE).
Pour obtenir un permis de travail en Bulgarie, les employeurs doivent généralement soumettre une demande auprès de l’Agence pour l’emploi bulgare. Les documents requis peuvent inclure :
- Un contrat de travail ou une offre d’emploi
- Des preuves de qualifications professionnelles et de compétences linguistiques
- Un passeport en cours de validité
Une fois le permis de travail accordé, les ressortissants de pays tiers doivent également demander un visa de long séjour (type D) pour entrer en Bulgarie, puis demander un titre de séjour auprès des autorités locales compétentes.
En résumé, la Bulgarie offre un environnement fiscal attractif avec des taux d’imposition fixes et faibles pour les particuliers et les entreprises. L’ouverture d’un compte bancaire et l’investissement dans des secteurs clés tels que les TIC, l’industrie automobile et l’agroalimentaire peuvent offrir des opportunités intéressantes. Les formalités d’entrée et de séjour dépendent de la nationalité et de l’objectif du séjour. Les investisseurs étrangers doivent être conscients des risques potentiels et des opportunités présents en Bulgarie avant de prendre une décision d’investissement ou d’expatriation.