Sommaire
Informations fiscales
Système fiscal
Résidence fiscale et critères d’établissement
Un individu est considéré comme résident fiscal à Singapour s’il réside dans le pays pendant plus de 183 jours au cours d’une année d’imposition. Les résidents fiscaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en fonction du barème progressif.
Impôts sur le revenu
- Taux d’imposition : Les taux d’imposition varient de 0% à 22% pour les résidents fiscaux, et un taux fixe de 15% ou le taux progressif (selon le plus élevé) pour les non-résidents.
- Exemptions et déductions : Les résidents fiscaux bénéficient d’exemptions personnelles et de déductions, telles que l’exemption conjointe, l’exemption pour personnes à charge, et les déductions pour les cotisations de CPF.
- Revenus imposables : Les revenus imposables comprennent les salaires, les revenus d’entreprise, les loyers, les dividendes, les intérêts et les redevances.
Impôts sur les sociétés
- Taux d’imposition : Le taux d’imposition des sociétés est de 17%. Les nouvelles entreprises bénéficient d’un taux réduit de 8,5% sur les premiers 100 000 SGD de bénéfices imposables pour leurs trois premières années d’imposition.
- Exemptions et déductions : Singapour offre une exonération partielle de l’impôt sur les sociétés pour les 10 000 SGD de bénéfices imposables et une exonération de 50% sur les 290 000 SGD suivants.
- Revenus imposables : Les revenus imposables incluent les gains commerciaux, les dividendes, les intérêts et les redevances.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
- Taux standard : Singapour n’a pas de TVA, mais une taxe sur les biens et services (GST) est appliquée à un taux standard de 7%.
- Taux réduits : Non applicable.
- Exemptions : Certaines catégories de biens et services, tels que les services financiers et la vente ou la location de biens immobiliers, sont exonérées de la GST.
Autres taxes
- Taxe foncière : Les propriétaires immobiliers sont soumis à une taxe foncière progressive, allant de 0% à 20% pour les résidences et de 10% à 20% pour les propriétés non résidentielles.
- Taxe sur les successions : Singapour a aboli la taxe sur les successions en 2008.
- Droits de douane et autres taxes indirectes : Singapour perçoit des droits de douane sur les produits alcoolisés, le tabac et les produits pétroliers. Les droits varient en fonction de la quantité et du type de produit.
Relations bilatérales
- Traités bilatéraux : Singapour a signé de nombreux traités bilatéraux, notamment des accords de libre-échange et des accords d’investissement.
- Accords pour éviter la double imposition : Singapour a conclu des accords de double imposition avec plus de 80 pays pour éviter la double imposition des revenus.
- Echanges automatisés d’informations fiscales ou bancaires : Singapour participe à l’échange automatique de renseignements (AEOI) dans le cadre de la norme commune de déclaration (CRS) de l’OCDE.
- Inscription sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs avec l’UE et les USA : Singapour n’est pas inscrit sur la liste des paradis fiscaux ou des pays non coopératifs de l’UE ou des USA.
Informations bancaires
Système bancaire
- Régulation et supervision : L’Autorité monétaire de Singapour (MAS) est l’organisme de régulation et de supervision du système bancaire.
- Protection des dépôts : Le Fonds de garantie des dépôts de Singapour protège les dépôts des particuliers et des petites entreprises jusqu’à 75 000 SGD par déposant et par institution.
Établissements bancaires
- Banques nationales : DBS Bank, OCBC Bank, United Overseas Bank (UOB).
- Banques internationales : Citibank, HSBC, Standard Chartered Bank.
Ouverture de compte
- Procédure : La procédure d’ouverture d’un compte bancaire à Singapour varie selon la banque. Elle peut généralement être initiée en ligne ou en personne.
- Documents requis : Passeport, justificatif d’adresse (par exemple, une facture de services publics), et preuve de revenu ou de fonds (par exemple, une fiche de paie ou un relevé bancaire).
- Conditions pour les non-résidents : Les non-résidents peuvent ouvrir un compte bancaire à Singapour, mais certaines banques peuvent exiger des documents supplémentaires ou un dépôt minimum plus élevé.
Informations sur l’investissement
Secteurs d’investissement clés
- Services financiers : 13,1% du PIB.
- Commerce de gros et de détail : 12,6% du PIB.
- Fabrication : 21% du PIB.
Avantages fiscaux pour les investisseurs
- Les entreprises étrangères bénéficient d’un taux d’imposition réduit pendant leurs trois premières années d’imposition.
- Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exemptions et de réductions d’impôt en vertu du régime de développement et d’expansion de Singapour.
Régulation et protection des investissements
- Singapour offre un environnement réglementaire stable et favorable aux investisseurs.
- La protection des investissements est garantie par les accords bilatéraux d’investissement et les accords de libre-échange conclus par Singapour.
Propriété intellectuelle
- Singapour dispose d’un cadre solide pour la protection de la propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur et les dessins industriels. Le pays est signataire de divers traités internationaux sur la propriété intellectuelle, tels que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers
- Risques : Singapour est considéré comme ayant un faible risque politique et économique. Toutefois, les investisseurs étrangers doivent être conscients de la forte concurrence sur le marché local et des coûts élevés de la main-d’œuvre et de l’immobilier.
- Opportunités : Singapour offre des opportunités d’investissement dans divers secteurs, tels que les technologies de l’information, la biotechnologie, les énergies renouvelables et les infrastructures. De plus, sa situation géographique stratégique en fait un centre régional idéal pour le commerce et les services financiers.
Formalités d’entrée et de séjour
Visas
- Visas de tourisme : Les ressortissants de la plupart des pays bénéficient d’une exemption de visa pour les séjours de courte durée à des fins touristiques.
- Visas de travail : Les travailleurs étrangers doivent obtenir un permis de travail, tel qu’un Employment Pass, un S Pass ou un Work Permit, selon leur niveau de compétence et leur secteur d’emploi.
Permis de travail
- Employment Pass : Destiné aux professionnels, aux cadres et aux dirigeants étrangers qui gagnent au moins 4 500 SGD par mois (ou 5 000 SGD pour les nouveaux diplômés).
- S Pass : Pour les travailleurs intermédiaires qualifiés, tels que les techniciens, qui gagnent au moins 2 500 SGD par mois.
- Work Permit : Pour les travailleurs semi-qualifiés et non qualifiés dans certains secteurs, tels que la construction, la marine et les services.
L’obtention d’un permis de travail est généralement soumise à des critères d’éligibilité, tels que le niveau de compétence, le secteur d’emploi et les exigences salariales minimales. Les employeurs sont responsables de la demande de permis de travail pour leurs employés étrangers.