Sommaire
Informations fiscales
Système fiscal
Le système fiscal en Malaisie est de type progressif, avec un barème d’imposition comprenant plusieurs tranches allant de 0% à 30% pour les revenus des particuliers et un taux d’imposition sur les sociétés de 24%.
Résidence fiscale et critères d’établissement
Pour être considéré comme résident fiscal en Malaisie, un individu doit être physiquement présent dans le pays pendant 182 jours ou plus au cours d’une année civile. Les non-résidents sont imposés à un taux fixe de 30%.
Impôts sur le revenu
- Taux d’imposition : 0% à 30% pour les résidents, 30% pour les non-résidents
- Exemptions et déductions : allocations personnelles, déductions pour enfants, contributions à l’EPF (Employees Provident Fund) et assurance vie
- Revenus imposables : salaires, dividendes, intérêts, loyers, gains en capital
Impôts sur les sociétés
- Taux d’imposition : 24% pour les sociétés résidentes et non résidentes
- Exemptions et déductions : certaines dépenses liées à l’entreprise, telles que les dépenses d’exploitation et les intérêts déductibles
- Revenus imposables : revenus tirés d’activités commerciales, de professions et de placements en Malaisie
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
- Taux standard : 6% (connue sous le nom de SST – Sales and Service Tax)
- Taux réduits : 0% pour les biens et services essentiels
- Exemptions : éducation, soins de santé, services financiers
Autres taxes
- Taxe foncière : varie selon l’État et la municipalité, généralement entre 0,1% et 0,2% de la valeur imposable du bien
- Taxe sur les successions : aucune
- Droits de douane et autres taxes indirectes : varient selon les produits importés et exportés
Relations bilatérales
- Traités bilatéraux : la Malaisie a signé plusieurs traités bilatéraux dans les domaines de l’économie, de l’éducation, de la culture et de la science
- Accords pour éviter la double imposition : la Malaisie a signé des accords avec plus de 70 pays pour éviter la double imposition
- Echanges automatisés d’informations fiscales ou bancaires : la Malaisie participe à l’échange automatique d’informations fiscales selon les normes de l’OCDE
- Inscription sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs avec l’UE et les USA : la Malaisie n’est pas inscrite sur ces listes
Informations bancaires
Système bancaire
- Régulation et supervision : Bank Negara Malaysia (BNM) est l’autorité de régulation et de supervision du secteur bancaire
- Protection des dépôts : le Perbadanan Insurans Deposit Malaysia (PIDM) assure la protection des dépôts jusqu’à 250 000 MYR (environ 60 000 USD) par déposant et par banque membre
Établissements bancaires
- Banques nationales : Maybank, CIMB Bank, Public Bank, RHB Bank, Hong Leong Bank
- Banques internationales : HSBC, Citibank, Standard Chartered, United Overseas Bank
Ouverture de compte
- Procédure : il faut se rendre en personne dans une agence bancaire avec les documents requis
- Documents requis : passeport, preuve de résidence en Malaisie (contrat de location ou facture d’utilité), lettre d’emploi ou de référence bancaire pour les non-résidents
- Conditions pour les non-résidents : les non-résidents peuvent ouvrir un compte en Malaisie, mais les conditions et les exigences de dépôt minimum peuvent varier selon les banques
Informations sur l’investissement
Secteurs d’investissement clés
- Industrie manufacturière : 22,6%
- Services : 55,5%
- Agriculture : 7,3%
Avantages fiscaux pour les investisseurs
- Exemptions fiscales pour certaines industries prioritaires et zones de développement économique
- Crédits d’impôt pour les investissements en capital et la recherche et développement
Régulation et protection des investissements
- La Malaisie est signataire de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) et de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York)
- La Malaisie a également signé des accords bilatéraux sur la protection des investissements avec plus de 70 pays
Propriété intellectuelle
- La Malaisie est membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et a adopté des lois pour protéger les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les marques, les brevets et les dessins industriels
Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers
- Risques : fluctuations des taux de change, ralentissement de la croissance économique, tensions politiques internes
- Opportunités : main-d’œuvre qualifiée, infrastructures de qualité, position stratégique en Asie du Sud-Est, facilité de faire des affaires
Formalités d’entrée et de séjour
Visas
- Visas touristiques : exemption de visa pour les séjours de moins de 90 jours pour les citoyens de nombreux pays
- Visas de travail : nécessite une offre d’emploi d’un employeur malaisien et l’approbation du Département de l’immigration
Permis de travail
- Permis de travail de catégorie 1 (experts) : pour les postes de direction et les travailleurs hautement qualifiés, avec un salaire mensuel minimum de 10 000 MYR (environ 2 400 USD) et un contrat d’au moins 12 mois
- Permis de travail de catégorie 2 (travailleurs qualifiés) : pour les postes de niveau intermédiaire avec un salaire mensuel de 5 000 à 9 999 MYR (environ1 200 à 2 400 USD) et un contrat d’au moins 12 mois
- Permis de travail de catégorie 3 (travailleurs non qualifiés) : pour les postes de niveau inférieur avec un salaire mensuel inférieur à 5 000 MYR (environ 1 200 USD) et un contrat d’au moins 12 mois
Les employeurs doivent obtenir une approbation de l’Agence de développement des ressources humaines (HRDF) avant de soumettre la demande de permis de travail au Département de l’immigration. Les demandeurs doivent également fournir des documents tels que leur passeport, leur contrat de travail et leurs diplômes ou certificats de compétence.