Sommaire
Informations fiscales
Système fiscal
Résidence fiscale et critères d’établissement
Pour être considéré comme résident fiscal au Canada, il faut généralement remplir les critères suivants : avoir un foyer permanent au Canada, séjourner au Canada pendant plus de 183 jours au cours de l’année d’imposition, et maintenir des liens économiques et sociaux significatifs avec le pays.
Impôts sur le revenu
Les taux d’imposition fédérale sur le revenu des particuliers varient de 15 % pour les revenus inférieurs à 49 020 $ CAD (2021) à 33 % pour les revenus supérieurs à 216 511 $ CAD (2021). Les provinces appliquent également des taux d’imposition supplémentaires qui varient en fonction de la province de résidence.
Les exemptions et déductions comprennent, entre autres, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH, les déductions pour régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les déductions pour cotisations syndicales. Les revenus imposables incluent les salaires, les revenus d’entreprise, les gains en capital et les dividendes.
Impôts sur les sociétés
Le taux d’imposition fédéral des sociétés est de 15 %. Les provinces appliquent également des taux d’imposition supplémentaires, généralement compris entre 11 % et 16 %. Les exemptions et déductions incluent la déduction pour amortissement et les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Les revenus imposables incluent les revenus d’entreprise, les gains en capital et les dividendes.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Le Canada applique une taxe sur les produits et services (TPS) au taux standard de 5 %. Certaines provinces appliquent également une taxe de vente harmonisée (TVH) ou une taxe de vente provinciale (TVP) distincte. Les taux varient selon la province. Les exemptions comprennent la plupart des produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance et les services médicaux.
Autres taxes
- Taxe foncière : Les taxes foncières sont imposées par les municipalités et varient en fonction de la valeur de la propriété et du taux d’imposition local.
- Taxe sur les successions : Le Canada n’a pas de taxe sur les successions, mais il existe un impôt sur les gains en capital lors du transfert de biens au décès.
- Droits de douane et autres taxes indirectes : Les droits de douane sont appliqués sur les importations en fonction de la classification des marchandises et des accords commerciaux internationaux.
Relations bilatérales
- Traités bilatéraux : Le Canada a signé de nombreux accords commerciaux et d’investissement, tels que l’ALENA, l’AEUMC et l’AECG.
- Accords pour éviter la double imposition : Le Canada a signé des conventions fiscales avec plus de 90 pays pour éviter la double imposition et faciliter la coopération fiscale.
- Échanges automatisés d’informations fiscales ou bancaires : Le Canada participe à l’échange automatique d’informations fiscales en vertu de la norme commune de déclaration (CRS) de l’OCDE et à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AEOI).
- Inscription sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs avec l’UE et les USA : Le Canada n’est pas inscrit sur les listes de paradis fiscaux ou des pays non coopératifs de l’UE ou des USA.
Informations bancaires
Système bancaire
Le système bancaire canadien est régulé et supervisé par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et la Banque du Canada. Le Canada dispose d’un système de protection des dépôts géré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).
Établissements bancaires
- Banques nationales : Banque Royale du Canada (RBC), Banque Toronto-Dominion (TD), Banque de Montréal (BMO), Banque Scotia et Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC).
- Banques internationales : HSBC, Citibank, UBS et Bank of America.
Ouverture de compte
- Procédure : L’ouverture d’un compte bancaire au Canada peut se faire en personne ou en ligne. Il est généralement nécessaire de prendre un rendez-vous et de fournir des documents d’identification.
- Documents requis : Passeport, permis de conduire, carte de résident permanent ou autre pièce d’identité gouvernementale avec photo. Un numéro d’assurance sociale (NAS) peut également être demandé.
- Conditions pour les non-résidents : Les non-résidents peuvent ouvrir un compte bancaire au Canada, mais des exigences supplémentaires, telles qu’une référence bancaire, peuvent être demandées.
Informations sur l’investissement
Secteurs d’investissement clés
- Énergie : 8,3 %
- Immobilier : 12,6 %
- Finance : 28,7 %
Avantages fiscaux pour les investisseurs
- Crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
- Incitatifs fiscaux pour les investissements dans les technologies vertes et les énergies renouvelables.
Régulation et protection des investissements
Le Canada dispose d’un cadre réglementaire solide et transparent pour protéger les investisseurs. Les investisseurs étrangers bénéficient d’un traitement équitable et non discriminatoire par rapport aux investisseurs nationaux.
Propriété intellectuelle
Le Canada a mis en place un système de protection de la propriété intellectuelle, comprenant des droits d’auteur, des brevets, des marques de commerce et des secrets industriels, conformément aux normes internationales.
Risques et opportunités pour les investisseurs étrangers
Le Canada offre un environnement d’investissement stable et diversifié avec une économie développée, une main-d’œuvre qualifiée et un accès à de vastes ressources naturelles. Les risques pour les investisseurs étrangers sont relativement faibles, mais ils doivent prendre en compte les variations régionales, le taux de change et les réglementations environnementales. Les opportunités d’investissement se trouvent notamment dans les secteurs de la technologie, des infrastructures, de l’énergie renouvelable et de l’agroalimentaire.
Formalités d’entrée et de séjour
Visas
- Visas de visiteur : Pour les séjours de courte durée à des fins touristiques, d’affaires ou familiales.
- Visas d’étudiant : Pour les étudiants étrangers souhaitant étudier au Canada.
- Visas de travail temporaire : Pour les travailleurs étrangers ayant une offre d’emploi au Canada.
Permis de travail
- Permis de travail ouvert : Permet aux titulaires de travailler pour n’importe quel employeur au Canada, sous réserve de certaines restrictions.
- Permis de travail lié à un employeur : Permet aux titulaires de travailler uniquement pour un employeur spécifique.
Les conditions d’obtention d’un permis de travail varient en fonction du type de permis, de la nationalité du demandeur et de l’emploi. Les candidats doivent généralement avoir une offre d’emploi, des qualifications appropriées et respecter les exigences en matière de santé et de sécurité.