Le Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) est un dispositif d’épargne destiné à financer les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.
Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une fiscalité avantageuse tout en contribuant au développement de l’économie réelle.
Sommaire
Versements et emplois autorisés
Comme pour son proche parent le PEA, les versements autorisés sur le PEA-PME sont exclusivement en numéraire et alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres. Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Les personnes éligibles pour détenir un PEA-PME sont le titulaire du plan, son conjoint ainsi que ses ascendants et descendants.
Titres éligibles à l’investissement direct
Les sommes investies dans le PEA-PME peuvent être investies dans les titres suivants :
Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d’investissement de sociétés, et certificats coopératifs d’investissement- Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
- Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
- Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l’intermédiaire d’un professionnel d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l’Autorité des marchés financiers
- Minibons : Instrument financier nominatif et non négociable qui permet aux particuliers d’investir dans les sociétés de financement participatif.
Pour être éligibles, les sociétés émettrices doivent remplir certains critères. Si la société est non cotée, elle doit avoir un effectif salarié de moins de 5 000 personnes et un chiffre d’affaires annuel de moins de 1,5 milliard d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Si la société est cotée, elle doit remplir les mêmes critères ainsi qu’avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros lors d’au moins un des 4 derniers exercices comptables.
Titres éligibles à l’investissement indirect
L’investissement indirect consiste à acheter des titres d’une société dont l’activité est d’investir pour le compte des autres. Les sommes investies dans le PEA-PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
- Actions de sociétés d’investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI (Entreprise de taille intermédiaire), dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
- Parts de fonds commun de placement (OPCVM), dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions,
- Parts d’organismes de placements collectifs établis dans l’Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
- Parts de fonds communs de placement à risque
- Parts ou actions de FIA (Fonds d’investissement collectifs autres que les organismes de placements collectifs de valeurs mobilières) agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d’investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers dématérialisés.
Les avantages fiscaux du PEA-PME
Les plus-values réalisées lors de la vente des titres acquis via un PEA-PME sont exonérées d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention du plan. Les dividendes et les produits de cession sont également exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les limites du PEA-PME
Le montant des versements sur un PEA-PME est limité à 225 000 euros pour une personne seule et à 450 000 euros pour un couple. Il est également recommandé de noter que les titres acquis via un PEA-PME sont soumis aux fluctuations du marché et peuvent donc entraîner des pertes financières.