L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire visant à motiver et à fidéliser certains salariés en leur offrant des actions de leur entreprise. En France, l’attribution d’actions gratuites est soumise à une procédure prévue par la loi et des règles fiscales doivent être respectées par les salariés bénéficiaires.
L’entreprise peut décider d’attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés, mais ceux-ci ne deviennent pas immédiatement propriétaires des actions. Il doit obligatoirement s’écouler une période d’acquisition, fixée par l’entreprise, mais en respectant la durée légale minimale d’un an, sauf en cas d’invalidité du salarié. De plus, l’entreprise peut fixer une période de conservation, pendant laquelle le salarié ne peut pas vendre les actions même s’il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d’acquisition. Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.
L’attribution d’actions gratuites est différente d’autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise, telles que l’achat à des conditions plus avantageuses que celles du marché (stock options), l’achat via une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise ou l’achat via des ventes réservées dans des conditions avantageuses (décotes).
En cas d’attribution d’actions gratuites aux mandataires sociaux, l’entreprise cotée en bourse doit remplir au moins l’une des conditions suivantes : la société attribue des actions gratuites à l’ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales ; la société attribue des options à l’ensemble de ses salariés et à au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales ; au moins 90 % des salariés des filiales françaises sont couverts par un accord d’intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire, et les modalités de calcul de ces accords sont améliorées avant l’attribution des actions gratuites ; ou l’ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l’ensemble des salariés éligibles de ses filiales françaises bénéficient d’un versement supplémentaire de participation ou d’intéressement.
La décision d’attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire et doit préciser si l’attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d’entre eux, ainsi que le nombre total d’actions attribuées gratuitement. Ce nombre ne peut dépasser 10 % du capital social de l’entreprise, en prenant en compte les actions gratuites précédemment attribuées dont la propriété n’a pas finalement été transmise aux bénéficiaires ou qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation.
L’attribution d’actions gratuites peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d’entre eux. Dans le premier cas, si le salarié transfère les actions sur son plan d’épargne d’entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l’employeur, appelés abondements.