Le secteur bancaire et financier du Liechtenstein est réglementé par un cadre juridique solide qui repose principalement sur la mise en œuvre de la législation européenne, en raison de la participation du Liechtenstein à l’Espace économique européen (EEE). Ce cadre juridique comprend des lois et des régulations spécifiques qui régissent les activités bancaires et financières dans le pays.
Sommaire
Législation bancaire
Loi et Ordonnance bancaires
La législation clé en matière de banque est constituée par la Loi bancaire (Bankengesetz – « BankG ») et l’Ordonnance bancaire (Bankenverordnung – « BankV »). Ces textes législatifs définissent les exigences pour l’exercice des activités bancaires et la fourniture des services d’investissement et services connexes énumérés dans l’Annexe I, Sections A et B de la Directive sur les marchés d’instruments financiers (Directive 2014/65 – « MiFID II ») au Liechtenstein. Ils couvrent les principales activités bancaires, notamment la prise de dépôts, l’octroi de prêts, la garde de titres, les services de transfert de paiements, l’assumption de garanties, de caution et de passifs similaires ainsi que le négoce en devises étrangères.
Régulations européennes
La Loi bancaire et l’Ordonnance bancaire mettent en œuvre plusieurs directives de l’UE dans le domaine de la réglementation bancaire et des services d’investissement dans le droit du Liechtenstein, notamment la Directive CRD IV et MiFID II. Des régulations importantes de l’UE telles que la Régulation sur les Exigences en Capital (575/2013 – « CRR ») et la Régulation sur les Marchés d’Instruments Financiers (600/2014 – « MiFIR ») s’appliquent directement au Liechtenstein.
Autres législations et régulations pertinentes
- Loi sur la Diligence (Sorgfaltspflichtsgesetz) et Ordonnance sur la Diligence (Sorgfaltspflichtsverordnung) : Ces textes mettent en œuvre les recommandations du Groupe d’action financière pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les directives européennes anti-blanchiment en vigueur dans l’EEE.
- Loi et Ordonnance sur la Récupération et la Résolution Bancaires (Sanierungs- und Abwicklungsgesetz et Sanierungs- und Abwickungsverordnung) : Ces textes mettent en œuvre la Directive européenne sur la Récupération et la Résolution Bancaires (2014/59/UE – « BRRD ») et établissent un cadre pour la récupération ou la résolution ordonnée des banques en difficulté.
- Loi et Ordonnance sur les Services de Paiement (Zahlungsdienstegesetz et Zahlungsdiensteverordnung) : Ils mettent en œuvre la Deuxième Directive européenne sur les services de paiement (2015/2366) et contiennent des dispositions concernant les exigences formelles et matérielles pour la fourniture de services de paiement au Liechtenstein.
- Loi sur l’Émission de Monnaie Électronique (E-Geldgesetz) et Ordonnance sur l’Émission de Monnaie Électronique (E-Geldverordnung) : Ils mettent en œuvre la Directive européenne sur la monnaie électronique (2009/110/CE) et contiennent des dispositions concernant les exigences formelles et matérielles pour l’émission de monnaie électronique sur une base professionnelle.
- Loi sur la Conformité Fiscale des Comptes Étrangers (Gesetz über die Umsetzung des FATCA-Abkommens) : Elle transpose l’Accord intergouvernemental entre le Liechtenstein et les États-Unis pour améliorer la conformité fiscale internationale et mettre en œuvre la FATCA dans le droit du Liechtenstein.
Le cadre réglementaire du Liechtenstein reflète ainsi une intégration étroite des normes européennes, tout en ayant des lois et régulations spécifiques pour répondre aux exigences et aux particularités