ACTE DE VENTE IMMOBILIERE

L’acte de vente immobilière désigne le contrat de vente définitif d’un bien immobilier qui doit obligatoirement être passé par devant notaire et qui transfère définitivement la propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur. La production d’une expédition ou d’une copie de cet acte est exigée pour toute demande de rachat de crédit immobilier avec hypothèque ou cautionnement mutuel.

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