Qu’est-ce qu’une caution hypothécaire ?

C’est une garantie financière consistant en une hypothèque conventionnelle qu’un membre de la famille de l’emprunteur (et non un tiers), en pleine capacité de s’obliger et dans le strict respect du droit successoral, accepte de consentir au bénéfice du prêteur sur un bien immobilier à usage d’habitation d’une valeur marchande suffisante qu’il possède en pleine propriété ou en propriété démembrée avec l’emprunteur (l’un est nu-propriétaire et l’autre usufruitier) pour garantir le remboursement du rachat de crédit souscrit par ce dernier.

Des conditions spécifiques tenant à l’emprunteur et à la caution hypothécaire sont requises et notamment :

Pour l’emprunteur :

  • être salarié du secteur privé ou du secteur public (fonctionnaire d’Etat, des Collectivités territoriales ou de la fonction Hospitalière) ou encore retraité de ces fonctions ;
  • disposer de revenus réguliers et suffisants, c’est-à-dire d’une capacité de remboursement satisfaisante eut égard à la composition du foyer et à ses charges (mensualité du prêt de restructuration et, le cas échéant, loyer réel ou fictif).

Pour la caution hypothécaire :

  • être âgé au maximum de 80 ans en fin de prêt ;
  • ne pas être fiché FCC ou FICP ;

Le prêt de restructuration ne pourra pas dépasser 70%, voire 75% de la valeur du gage et sa durée maximale 25 ans. La garantie financière sera une hypothèque conventionnelle  de premier rang et sans concours.

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