UNION LIBRE OU CONCUBINAGE

Le Code civil définit l’union libre – ou concubinage – comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Les concubins, sans aucun lien familial ni juridique, n’ont aucune vocation successorale entre eux. S’il l’un veut que l’autre hérite, il doit rédiger un testament en sa faveur. De même, les biens qu’ils possèdent sont des biens personnels, à moins qu’ils n’aient été achetés en commun. De cette distinction découle le régime applicable à la gestion des biens.

On est concubin par les faits et non par un acte.

Les concubins peuvent souscrire, selon leur volonté, ensemble ou séparément tout crédit ou rachat de crédit. En matière de rachat de crédits, si les crédits à consolider ont été souscrits par les deux, il est généralement exigé qu’ils souscrivent le prêt de restructuration ensemble. Leur participation commune est évidemment obligatoire pour les opérations de rachat de crédit immobilier pour lequel un bien immobilier commun, c’est-à-dire dont ils ont la propriété indivise, est donné en gage.



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