SURENDETTEMENT

Le surendettement est la situation dans laquelle se trouve une personne qui est dans l’impossibilité de faire face, durablement, à ses dettes personnelles, c’est-à-dire non professionnelles. Cette situation peut l’amener à déposer un dossier devant la Commission départementale de surendettement de la Banque de France.

En France, le phénomène du surendettement, qualifié par le Médiateur de la République de « nouvelle urgence sociale », ne cesse de s’amplifier, résultant le plus souvent d’accidents de la vie : les français sont de plus en plus touchés par le surendettement mais il s’agit majoritairement d’un surendettement passif, involontaire. En effet, il convient de distinguer le surendettement actif et passif. Ce dernier représente aujourd’hui, selon les statistiques de la Banque de France, près des trois quarts des dossiers déposés. Il résulte notamment de l’évolution des contraintes sociales depuis les années 80 où la norme était la stabilité familiale et l’ascension professionnelle jusqu’à maintenant où la société française est caractérisée par la montée des divorces, des emplois précaire et du chômage de masse (Médiateur de la République – Le mal-endettement, nouvelle urgence sociale ? – décembre 2006).

La Loi éponyme de Véronique NEIERTZ, Secrétaire d’État auprès du Ministre d’état, Ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, a notamment, a créé les commissions de surendettement

Dans le cadre du surendettement des ménages, la loi Neiertz regroupe trois objectifs : développer la prévention du surendettement (ces mesures se présentent comme une amélioration de la loi Scrivener et du Code de la Consommation et concernent : le délai de réflexion, les cautions, le coût du crédit, la proposition de crédit, le TEG, le taux d’usure, etc.), organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles (définition d’un plan de règlement entre créanciers et débiteurs, l’emprunteur doit présenter une demande à la commission d’examen de son département, la dite commission établit un bilan de la situation d’endettement et elle informe le juge d’instance du plan de règlement et de ses mesures) et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs.

La saisine de la commission entraîne une suspension des mesures d’exécution de jugements de condamnation à payer ou autres poursuites. Le plan de la commission de surendettement peut subordonner l’échelonnement et les mesures éventuelles de réduction de la dette à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter le remboursement de la dette, comme la vente de certains de ses biens. Le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

En cas d’échec, la loi prévoit une procédure de redressement judiciaire civil.

Cette loi s’applique uniquement aux personnes physiques.

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