SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

La société civile immobilière est définie par l’article 1832 du Code civil dans les termes suivants :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ».

La société civile immobilière est susceptible de nombreuses applications puisque toutes les activités immobilières n’ayant pas un caractère commercial peuvent être exercées sous cette forme, construction immobilière, achat d’immeubles, gestion d’immeubles, etc.

C’est une société de personnes dont les associés, au nombre de deux au minimum, sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social dont la Loi n’a pas fixé de montant minimum.

La société civile immobilière permet tout d’abord de séparer le patrimoine puisque sa constitution crée une “ personne morale ” distincte des personnes physiques porteuses de parts. Elle permet ensuite d’éviter les risques d’une indivision. Enfin, elle constitue un outil de gestion du patrimoine (familial ou professionnel) très utile. Elle peut permettre, par exemple, d’associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (une résidence secondaire ou une maison de famille par exemple). Plus tard, la transmission de la part des parents aux enfants ou aux petits-enfants pourra se faire progressivement (par petites fractions) et avec un coût fiscal mieux étalé dans le temps.

Acheter un logement à plusieurs, sortir d’une indivision, transmettre son patrimoine, gérer ses locations, acquérir les locaux de son entreprise… Autant d’opérations qui peuvent s’effectuer par le biais d’une société civile immobilière.

En matière de rachat de crédits, la SCI familiale n’est pas un obstacle mais le cautionnement solidaire des principaux associés est exigée.

Les commentaires sont clos.