SCRIVENER (Loi)

La Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, est la loi éponyme du Secrétaire d’État à la Consommation qui en est à l’origine, intégrée au Code de la Consommation (sous les articles L.312-1 et suivants). La loi Scrivener a introduit dans la législation française un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit, et en particulier les délais de réflexion.

La loi Scrivener protège le consommateur contre le risque de souscrire un crédit sans mesurer toute la portée de son acte. Elle lui offre selon les cas un délai de réflexion (pour les crédits immobiliers) ou un délai de rétractation (pour les crédits à la consommation).

Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier en édictant des mesures qui assurent l’information et la protection du consommateur en la matière.

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