SAISIES

La saisie est un acte par lequel un huissier de justice, officier public et ministériel, à la requête d’un créancier, dresse un inventaire des biens d’un débiteur pour le contraindre à s’exécuter. Il existe diverses saisies :

  • Saisie-conservatoire : La saisie-conservatoire est une mesure préventive autorisée par un juge qui permet à un créancier craignant de voir disparaître des biens de son débiteur de faire établir l’inventaire de ceux-ci par un huissier de justice. Le bien fondé de cette mesure devra être confirmé par le Tribunal compétent dans un délai prévu par la loi.
  • Saisie-vente : La saisie-vente suppose un jugement préalable. L’huissier dresse l’inventaire des biens saisissables du débiteur qui dispose alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette ou vendre les biens à l’amiable avec l’autorisation du créancier. A défaut, les biens seront vendus aux enchères.
  • Saisie-attribution : Par une saisie-attrubution, l’huissier bloque entre les mains d’un tiers (souvent une banque), les sommes d’argent saisissables portées à sa connaissance par le tiers saisi (par ex. Banque).
  • Saisie-immobilière : La saisie immobilière est une saisie pratiquée sur un immeuble qui sera vendu ultérieurement à la barre du Tribunal. Aux termes de l’article 2190 du code civil :« La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou le cas échant du tiers détenteur en vue de la distribution du prix. ». Une nouvelle procédure de saisie immobilière est issue de l’ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006
  • Saisie-revendication : La saisie-revendicatiion est une saisie conservatoire qui a pour effet de placer sous main de Justice des objets mobiliers détenus par un tiers et dont la propriété est revendiquée par le demandeur (par ex. en matière automobile avec la location-vente).
  • Saisie des véhicules terrestres à moteur : La saisie des véhicules terrestres à moteur permet soit de bloquer la carte grise à la Préfecture pendant deux années empêchant ainsi la vente, soit d’immobiliser le véhicule à l’aide notamment d’un « sabot de Denver ».
  • Saisie des rémunérations : La saisie des rémunérations, qui exige le passage devant le juge d’instance, permet de saisir une partie des salaires du débiteur suivant un barème légal.

En matière de rachat de crédit, la saisie et l’avis à tiers détenteur (ATD) ne sont pas toujours rédhibitoires.



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