RENEGOCIATION DE CREDIT OU DE PRET

L’article L. 312-14-1 du Code de la Consommation prévoit que le contrat de prêt initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TEG et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. À réception des informations l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. Ce nouveau dispositif est applicable depuis juin 1999.

La renégociation de crédit ou de prêt désigne également le rachat de prêt ou de crédit qui correspond le plus souvent à un remboursement anticipé des prêts en cours avec refinancement négocié auprès d’un nouvel établissement de crédit. La renégociation de prêt a plusieurs finalités : réduire le montant des échéances à venir, anticiper une baisse de revenus, financer un projet sans débourser plus ou réduire un coût de crédit trop élevé (renouvelable).



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