REGIME MATRIMONIAL

On appelle régime matrimonial l’ensemble des règles qui régissent la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime matrimonial résulte de la Loi ou d’un contrat de mariage.

En matière de crédit et de rachat de crédit, le contrat de prêt pourra être conclu soit par l’un deux, soit obligatoirement par les deux. Dans le cas du rachat crédit immobilier, avec ou sans hypothèque (RAC), selon la propriété du gage, l’intervention à l’acte des deux époux pourra être nécessaire.

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