PUBLICITE SUR LE CREDIT

Les articles L. 311-4 et L. 312-4 à L. 312-6 du Code de la Consommation traitent de la publicité concernant, pour le premier, le crédit ou le rachat de crédit à la consommation et, pour les seconds, le crédit ou le rachat de crédit immobilier.

Les commentaires sont clos.