PRET USURAIRE

Le prêt usuraire est interdit par le Code de la Consommation :

Art. L. 313-3. Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […].»

Art. L. 313-4. Lorsqu’un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.»

Art. L. 313-5. Quiconque consent à autrui un prêt usuraire est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 45 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement […].»

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