PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION (PSLA)

Le prêt social location-accession est un prêt conventionné qui peut être consenti à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession après obtention d’un agrément et signature d’une convention. Il peut être transférable de l’opérateur à un ménage accédant.

Le prêt social location-accession permet à des ménages à revenus modestes, sous plafonds de ressources, et ne disposant pas d’apport, de pouvoir accéder à la propriété du logement qu’ils occupent, avec statut de locataires situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements PSLA. Ce dispositif comporte deux phases. Au cours de la première, le logement est financé, comme dans le cas d’une opération locative classique, par un opérateur HLM. Le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation, de frais de gestion et d’une épargne (la « part acquisitive »). A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage peut, quand il le souhaite (selon les termes apportées dans le contrat de location-accession), soit se porter acquéreur de son logement, soit informer l’opérateur de son souhait de ne pas lever l’option. Dans ce dernier cas, et seulement si l’opérateur lui en laisse la possibilité, il peut bénéficier d’un maintien dans les lieux avec le statut de locataire.

Lors de l’achat, le prêt social location-accession peut se cumuler à un autre prêt conventionné (PAS par exemple). Les prêts complémentaires du prêt conventionné sont également mobilisables (1% logement). En revanche, le PSLA ne peut pas être cumulé avec le prêt à taux zéro.

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