PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Celle-ci a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou à titre exceptionnel d’une rente viagère. Toutefois, dans certains cas, le juge peut la refuser si l’équité le commande : soit en prenant en compte les critères d’attribution de la prestation, ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce et fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte de leur situation lors du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci.

Elle peut être déterminée par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge. Le juge détermine la prestation compensatoire en cas de désaccord entre les époux en fonction de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et de leur situation professionnelle, des conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite…

La prestation compensatoire en capital peut être financée par un crédit ou un rachat de crédit, ce qui peut permettre de mieux la négocier.

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