PLAN DE SURENDETTEMENT

Le plan de surendettement est également dénommé « plan de désendettement », mais la véritable terminologie d’ordre juridique c’est : plan conventionnel de redressement.

En raison de la progression des situations de surendettement, les articles 1244-1 et suivants du Code Civil se sont vite révélés insuffisants. Ces dispositions concernent le délai de grâce que peut accorder le juge au débiteur compte tenu de sa situation et des besoins des créanciers. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Ces textes ne permettent pas un traitement global du surendettement du débiteur mais concernent uniquement les relations entre le débiteur et un seul de ses créanciers au cas par cas. Le Code Civil ne connaissait pas de procédure collective à l’égard des particuliers (à l’exception de l’Alsace-lorraine) comme le Code de Commerce en prévoit pour les commerçants.

C’est pourquoi le législateur est intervenu avec la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite loi Neiertz, entrée en vigueur le 1er mars 1990. Cette loi a été profondément remaniée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, complétée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998. Une codification a été faite dans le Code de la Consommation avec les articles L331-1 et suivants, et les articles R331-1 et R333-1.

Cette Loi permet aux débiteurs de bonne foi en situation de surendettement en raison de dettes non professionnelles de saisir la Commission de surendettement de la Banque de France.

Une fois le dossier jugé recevable, la Commission de surendettement à laquelle participent désormais un professionnel du secteur social et un juriste, procède à l’évaluation de la situation du débiteur, afin de déterminer de manière très précise et détaillée l’état de son surendettement.

La Commission de surendettement peut notamment entendre toute personne dont l’audition lui parait utile et faire procéder à diverses investigations. Le débiteur lui-même peut être entendu par la Commission s’il en fait la demande.

Elle décide alors de l’orientation à prendre selon sa situation :

  • soit une phase amiable avec un plan de redressement,
  • soit une procédure de rétablissement personnel.

Dans le premier cas, une tentative de conciliation est engagée avec les créanciers pour obtenir notamment l’abandon de pénalités, l’allongement des remboursements, des réductions de taux d’intérêt. La Commission de surendettement convient avec le débiteur de son budget et de son réaménagement. Sa capacité de remboursement sera déterminée de façon à laisser à sa disposition un  » reste à vivre  » afin d’assurer les dépenses courantes ( » minimum vital  » qui ne peut être inférieur au RMI majoré de 50% dans le cas d’un ménage). Cette somme qui intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité (précision apportée par la loi du 18 janvier 2005) est fixée par la Commission de surendettement après avis de la personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale qui y siège.

Une fois signé, le plan conventionnel de redressement, qui suppose un effort de chaque partie, peut durer 10 ans. Les mesures du plan peuvent excéder 10 ans lorsqu’elles concernent le remboursement de prêt(s) contracté(s) pour l’achat de la résidence principale et dont le plan permettra d’éviter la vente.

Ce plan entraîne une inscription jusqu’à son terme et au maximum pour une durée de 10 ans au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). En cas de remboursement anticipé des dettes, le débiteur peut demander à être radié de ce fichier.

Les délais et modalités de remboursement retenus sont détaillés dans le plan de redressement qui engage le débiteur et ses créanciers qui le signent ensemble.

Pendant toute la durée de ce plan, le débiteur ne doit pas aggraver son endettement en contractant de nouvelles dettes, sauf à perdre le bénéfice du traitement par la commission de surendettement. En cas de perte significative de revenus, le débiteur peut saisir à nouveau la Commission de surendettement, et il peut également solliciter le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel (faillite civile).



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