PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à l’exécution des travaux d’édifier une constructions nouvelle et qui a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur concernant notamment :« l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur et l’aménagement de leurs abords » (règlement national d’urbanisme, plan local d’urbanisme).

Cette autorisation est également nécessaire à la réalisation de travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Le permis de construire est délivré par le maire.

Le permis de construire est indispensable pour obtenir le financement de la construction et éventuellement, selon les cas un prêt travaux. Il l’est également pour justifier de la valeur du gage pour le rachat de crédit immobilier.

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