PENSION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire, également appelée « obligation alimentaire », est l’obligation légale faite à une personne qui est en état d’aider une autre dans le besoin de lui fournir une aide pécuniaire pour assurer sa subsistance. Le droit repose sur la parenté, l’alliance et peut se prolonger à la suite d’un divorce : « le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ». Dans le cadre du divorce, dans certains cas de disparité des ressources, l’un des époux pourra également être condamné à payer, pendant la durée de la procédure, une somme mensuelle l’autre au titre du devoir de secours.

La pension alimentaire est toujours révisable, soit à la demande du créancier, soit à celle du débiteur en fonction de l’évolution des circonstances qui ont présidé à sa détermination. Elle est insaisissable. Elle est imposable au titre des revenus de la personne qui la reçoit et déductible des revenus imposables de celle qui la verse. La pension alimentaire est intransmissible à cause de mort.

En matière de crédit et de rachat de crédit, la pension alimentaire reçue est prise en compte ou non au titre des revenus en fonction de l’âge des enfants et de la durée du prêt. La pension alimentaire due est, selon les établissements de crédit, soit déduite des revenus de celui qui la verse, soit ajoutée à ses charges. Cette dernière solution, la plus défavorable car elle influe directement sur le taux d’endettement, pénalise les emprunteurs divorcés et les familles recomposées.

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