OFFRE PREALABLE DE CREDIT (OFFRE DE PRET)

L’offre préalable de crédit encore appelée offre de prêt est un document juridique établi en au moins deux exemplaires, plus un par caution s’il y en a, par l’établissement de crédit prêteur, qui est défini par le Code de la Consommation : articles L311-8 à L311-19, L311-28 & articles R311-6 à R311-7 (l’arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d’offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L311-13 et L311-15 du Code de la Consommation) pour le crédit à la consommation et articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation pour le crédit immobilier et qui récapitule toutes les informations relatives à la proposition de crédit (date de remise, montant du crédit, durée, TEG, coût total du crédit, nombre et montant des échéances, modalités de remboursement, obligations réciproques, assurance, et si l’assurance est obligatoire, la faculté de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix, ainsi que les principales dispositions de la loi du 10 janvier 1978 relative au crédit). L’offre préalable doit comprendre un bordereau détachable, dit de rétractation. Il permet ensuite d’annuler le contrat une fois signé, dans le délai légal.

Lorsque vous acceptez une offre préalable de crédit ou de rachat de crédit à la consommation (d’un montant inférieur ou égal à 21.500 €), vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours (article L.311-15 du Code de la consommation). Les conditions de l’offre préalable de crédit sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimum de 15 jours.

Pour un prêt immobilier ou un rachat de crédit immobilier, l’article L. 312-1 du Code de la Consommation stipule que l’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre préalable que 10 jours au moins après réception de celle-ci, jour de réception non compris, soit pas avant le 11ème jour. Compte tenu de l’obligation faite au créditeur de maintenir son offre aux mêmes conditions pendant au moins 30 jours, l’emprunteur dispose d’un délai de 20 jours pour accepter l’offre. Il dispose donc du temps nécessaire pour comparer les offres de crédit de plusieurs établissements de crédit.

Lorsque que les conditions sont acceptées par les deux parties, l’offre de prêt se transforme en contrat de prêt. Toutefois, si l’offre comprend une « clause d’agrément », l’établissement prêteur peut ne pas donner suite à la demande de l’emprunteur et refuser le prêt, après un nouvel examen du dossier. L’offre de prêt est une étape absolument obligatoire et préalable à la mise à disposition des fonds.

Sa régularisation obéit à un formalisme très stricte : envoi par la poste, délai de réflexion et retour par la poste.

Si une offre préalable ne contient pas les mentions obligatoires ou si aucune offre préalable n’a été remise à l’emprunteur, le prêteur est passible d’une amende et perd le droit à percevoir des intérêts. L’emprunteur bénéficie alors d’un véritable crédit gratuit.

En matière de rachat de crédit, les offres de prêt indique généralement si le ou les tranches de prêt qui en font l’objet sont soumises ou non à la Loi Scrivener et comporte l’indication des crédits consolidés, ainsi que la commission de l’intermédiaire en opérations de banque par l’entremise duquel le prêt de restructuration s’est conclu.

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