NU PROPRIETAIRE

Le nu-propriétaire est la personne titulaire de la nue-propriété. Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé le nu-propriétaire. Le Code civil règle les rapports de l’usufruitier et du nu-propriétaire et il règle aussi leurs relations avec les tiers.

En matière de rachat de crédit immobilier avec hypothèque, le nu-propriétaire ne peut donner le bien en garantie sans l’accord et l’intervention au contrat de prêt de restructuration de l’usufruitier.

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