NORMATIF

En droit, la norme est une règle qui du fait de son origine (Lois, règlements administratifs, Traités ou Accords internationaux…) et de son caractère général et impersonnel constitue une source de droits et d’obligations juridiques. L’adjectif « Normatif » (féminin « Normative ») qualifie un telle règle.

Dans l’industrie, les normes représentent l’ensemble de règles communes relatif aux caractéristiques d’un produit ou service et à son mode de fabrication et de commercialisation. Une norme n’est pas forcément obligatoire.

Par assimilation, le taux normatif d’effort, encore dénommé taux normatif d’endettement, est une règle informelle à laquelle se sont référés peu ou prou les établissements de crédit pour fixer le pourcentage maximum que doit représenter la charge mensuelle de remboursement de crédit à laquelle, le cas échéant, est rajouté le loyer, par rapport aux revenus réguliers et pérennes d’un emprunteur afin de ne pas l’endetter excessivement. Idéalement, ce taux est du tiers des revenus mais, en pratique, est souvent dépassé, notamment en matière de rachat de crédit, pour tenir compte du niveau des revenus et donc du résiduel, encore dénommé « reste pour vivre », plus rationnel.



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