NANTISSEMENT

Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un « gage » : C’est ainsi que s’exprime l’article 2072 du Code Civil. Le nantissement est donc l’appellation générale que l’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.

Le mot « nantissement » est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre ou d’en faire l’apport en société sans l’accord du créancier

L’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations, réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le nantissement conventionnel figure sous les articles 2355 et suivants du Code civil.

Le nouvel article 2360 dispose que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. Le nantissement judiciaire est, pour sa part, réglé par les dispositions sur les procédures civiles d’exécution. Selon l’article 2355 nouveau, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent.

En matière de crédit et de rachat de crédit, le nantissement est prévu dans le contrat de prêt aux termes d’une clause par laquelle l’emprunteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à l’établissement de crédit pour garantir le prêt (souvent in fine). L’emprunteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer. Pour les crédits in fine, on parle alors d’adossement.

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