MANDATAIRE

Le mandataire est la personne qui reçoit, d’un mandant, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte.

L’intermédiaire en opérations de banque (IOB) est à la fois mandataire d’établissements de crédits pour lui permettre d’exercer son activité telle qu’elle est définie par l’article L.519-1 du Code Monétaire et Financier et de ses clients pour rechercher, en leurs noms et profit, les financements les mieux adaptés à leurs besoins et situations auprès des établissements précités.

Les « mandataires de justice » ou « mandataires judiciaires », sont des professionnels dont le statut est défini par articles L811-1 et suivants et L812-1 et suivants du Code de Commerce, auxquels les juridictions peuvent donner des missions différentes. Ainsi dans le cadre de la n° 85-99 du 25 janvier 1985 et la Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 sur les difficultés de l’entreprise, ils peuvent être désignés par le Tribunal de Commerce, en qualité d’administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, de représentant des créanciers, de mandataire liquidateur, et de commissaires à l’exécution du plan.



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