MANDAT

Par les termes « mandat » ou « procuration », on désigne à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.

Le mandat peut être verbal mais il adopte le plus souvent la forme écrite d’un acte sous seing privé ou d’un acte passé devant notaire. Il peut être « général » ou, au contraire, « spécial » ; dans ce dernier cas, il est fait en vue de la réalisation d’ une opération déterminée comme, par exemple, conclure une vente ou signer un contrat de prêt. Sa durée peut être permanente ou limitée.

Le pouvoir de représenter une personne en justice, lorsque les dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile ne rendent pas obligatoire la représentation par un avocat ou par un avoué, résulte nécessairement d’un mandat spécial. Dans de nombreux cas, la Loi exige que le mandat soit écrit et lorsqu’il est destiné à autoriser une personne à faire un acte juridique qui requiert qu’il soit passé en la forme authentique, le pouvoir doit aussi être conclu devant notaire.

En matière de crédit et de rachat de crédit immobilier avec hypothèque, si l’emprunteur ne peut se rendre à l’étude notariale en charge de la rédaction de l’acte en la forme authentique à la date prévue pour sa ratification pour diverses raisons, il peut donner pouvoir à un tiers en signant une procuration par devant ce notaire ou n’importe quel autre de son choix.



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