LOI DE FINANCES

Le budget de l’Etat est une loi «. Extraits de l’Article 47 de la Constitution de 1958. Elle est appelée « Loi de finances ».

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

(…) Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. (…)

La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

La loi de finances est donc une loi par laquelle le Parlement vote le budget de l’État, c’est-à-dire l’ensemble des ressources et des charges ou dépenses pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l’État et doit être votée avant le début de l’année de référence. Une Loi de finances dite  » rectificative  » peut intervenir en cours d’année pour ajuster le Loi de finances initiale.

 



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