LOCATION-ACCESSION

Le contrat de « location-accession » est un contrat régi par la loi du 12 juillet 1984, par lequel « un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée de l’option ». La date de levée d’option et le prix de vente, qui sera réglé de manière fractionné pendant la période de jouissance ou différé en une seule fois lors de la levée de l’option doivent être fixés au départ dans le contrat.



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