JOUISSANCE

Le droit de jouissance, c’est le droit de se servir de la chose et d’en percevoir les fruits. Si la jouissance d’un chose est attribuée à une personne autre que le propriétaire, celle-ci bénéficie alors d’un droit d’usufruit qui est nécessairement temporaire, au plus viager (tout au moins pour les personnes physiques). Il peut également être restreint à un droit d’usage ou d’habitation.

L’emphytéose est un droit de jouissance temporaire de longue durée portant sur un bien immeuble corporel et laissant au preneur une particulière liberté d’initiative pour céder son droit ou apporter des améliorations au bien. Le propriétaire conserve les constructions en fin de compte et ne perçoit donc au titre du droit concédé qu’une redevance modeste. Ce droit peut être hypothéqué.

On appelle également jouissance le droit à percevoir un revenu pour des capitaux investis à une date donnée.

La date d’entrée en jouissance est la date à partir de laquelle commence à s’exercer un droit d’usage ou d’habitation ou encore un droit sur une action ou une obligation (ex : dividende ou intérêt).

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