INTERETS MORATOIRES

Les intérêts moratoires sont alloués en réparation du préjudice causé au créancier d’un prêt d’argent en raison du retard qu’a pris son débiteur pour le rembourser. Ces intérêts sont calculés sur les sommes exigibles (y compris les intérêts d’échéances échues impayées et les primes d’assurance échues).

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