INTERDICTION D’ALIENER ET D’HYPOTHEQUER

Par une clause insérée dans l’acte de donation, le donateur interdit formellement au donataire toute vente, aliénation, hypothèque ou mise en cautionnement du bien donné pendant sa vie, à peine de nullité de la vente, aliénation ou mise en cautionnement et même de révocation de la donation dans sa totalité, sauf accord exprès préalable du donateur qui se réserve expressément l’action révocatoire à cet effet.

En matière de rachat de crédit immobilier avec garantie hypothécaire, une clause d’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer dans l’acte de donation des emprunteurs impose l’intervention du donateur à l’acte pour consentir à l’hypothèque.

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