INSTRUMENTS DE PAIEMENT

Les instruments de paiement sont de deux de natures :

  1. Les instruments scripturaux :
    Les moyens de paiement scripturaux (carte, chèque, chèque emploi-service, chèque de voyage, titre-restaurant, chèque de table,TIP, traite, billet à ordre, virement, prélèvement, etc.) sont des dispositifs qui permettent le transfert de fonds tenus dans des comptes par des établissements de crédit ou des institutions assimilées (Caisse des dépôts et consignations, Trésor public, Banque de France…) suite à la remise d’un ordre écrit de paiement.
  2. Les instruments de paiement électronique :
    Instruments de paiement d’accès à distance et de monnaie électronique permettant à son titulaire d’effectuer les opérations suivantes :
  • transferts de fonds autres que ceux ordonnés et exécutés par des institutions financières entre elles;
  • retraits d’argent liquide et chargement (et déchargement) de l’instrument de paiement électronique que ce soit auprès d’appareils de retraits d’espèces et de guichets automatiques ou dans les locaux de l’émetteur ou d’un établissement qui s’est contractuellement engagé à accepter l’instrument de paiement.


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