INSOLVABILITE

L’insolvabilité est l’état d’une personne qui ne peut honorer ses dettes faute de ressources suffisantes ou de patrimoine.

Pour contrer une insolvabilité organisée pour se soustraire à ses obligations et rendre vaines les procédures d’exécution forcée, l’article 1167 du Code Civil. instaure l’action Paulienne qui peut être engagée par un créancier contre un débiteur ayant agi en fraude de ses droits. Cet article limite cependant les conditions d’exercice d’une telle action lorsqu’elle porte sur des droits successoraux ou des droits prenant leur source dans les conventions matrimoniales. L’action Paulienne a pour résultat de faire réintégrer les biens sortis frauduleusement du patrimoine du débiteur.

Une personne insolvable ou en passe de le devenir ne peut prétendre à un crédit ou un rachat de crédit.

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