INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT

Les « incidents de fonctionnement » résultent de l’utilisation d’un compte de dépôt hors des conditions contractuelles convenues avec la banque ou du cadre défini par la loi ou la réglementation (par exemple dépassement de découvert autorisé). Les incidents de fonctionnement entraînent la facturation de frais prévus dans la convention de compte.

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