HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE

Une hypothèque est une sûreté réelle consentie à un créancier (par exemple un établissement de crédit) sur un bien immobilier en garantie d’un prêt, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d’en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. Elle permet ainsi au créancier de faire saisir ce bien immobilier par voie judiciaire pour qu’il soit vendu aux enchères publiques au cas où le débiteur serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.

L’hypothèque est prise par le biais d’un notaire ou dans certains cas d’un juge, et fait l’objet d’un enregistrement sur un registre officiel.

La prise de l’hypothèque occasionne des frais (taxe de publicité foncière) prélevés par le notaire. Pour cette raison les établissements de crédits qui financent l’acquisition d’un bien immobilier préfèrent inscrire un privilège de prêteurs de deniers qui est moins onéreux. En cas de vente du bien avant l’échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, il faut procéder à la mainlevée de l’hypothèque qui occasionne à nouveau des frais.

En matière de rachat de crédit immobilier avec garantie hypothécaire, l’établissement prêteur n’exige pas la mainlevée des inscriptions précédentes qui, par l’effet de la consolidation des créances qu’elles garantissent ne sont plus actives, et inscrit au rang utile suivant.

Un certain nombre d’établissement de crédit pratiquant la restructuration accepte de substituer une caution mutuelle à l’hypothèque conventionnelle en garantie d’un rachat de prêt immobilier.

Les commentaires sont clos.