GAGE

Le gage est une sûreté réelle mobilière. Il porte sur un bien meuble corporel. Le bien doit être dans le commerce (pour que le créancier gagiste puisse réaliser son gage par la vente forcée). L’assiette est définie à l’art. L 2333 du Code Civil : « Sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers corporels présents ou futurs ». Le gage peut porter sur un bien futur car la dépossession n’est plus une condition de validité. Le terme « gage » désigne non seulement la garantie mais également le bien sur lequel est constituée la sûreté (voir aussi « nantissement »). Bien que souvent utilisé dans le langage courant à propos d’immeuble, le terme est impropre car la sûreté réelle immobilière s’appelle l’hypothèque.

Le prêt sur gage ou sur objets de valeur est un service du Mont-de-Piété qui est une institution publique autonome présente depuis 1618 dans le domaine du prêt et qui dispose d’experts diplômés.

En matière de rachat de crédit, le sûreté réelle mobilière ne fait pas partie des garanties habituellement requises. Pour le rachat de crédit immobilier, une hypothèque peut être exigée par les établissements de crédits ou remplacée par une caution mutuelle (RAC).



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