FRAIS D’INTERMEDIATION

Les « frais d’intermédiation » représentant la commission de l’intermédiaire en opération de banque sur le financement obtenu, qu’il s’agisse d’un crédit ou d’un rachat de crédit, par le concours de ce dernier dont le montant est convenu librement avec l’emprunteur et ne sont exigibles qu’une fois le prêt ou le rachat de prêt mis en place après le respect des formalités et délais légaux. Le Code de la Consommation précise : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »



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