FRAIS DE NOTAIRE

Les frais d’acte, qu’on appelle parfois « frais de notaire« , se subdivisent en trois parties:

Les droits d’enregistrement, c’est-à-dire l’impôt fixé par la loi dont le notaire est le collecteur pour le compte du Trésor Public.

Les frais et débours qui correspondent aux coûts de services et d’obtention de documents extérieurs à l’Etude : cadastre, hypothèque, géomètre et autres légalement obligatoires, aux frais de timbre grevant l’acte et sa copie, aux frais de transcription de l’acte et d’inscription de l’hypothèque (salaire du Conservateur des hypothèques, publicité foncière, etc.).

Les honoraires du notaire proprement dits qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs et qui sont réglementés par nature d’acte.

Les frais de notaire sont toujours inclus dans un rachat de crédit immobilier avec garantie hypothécaire.



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