FICHIER NATIONAL DES CHEQUES IRREGULIERS (FNCI)

L’article L. 131-86 du Code Monétaire et Financier (issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement) confie à la Banque de France le soin d’informer toute personne sur la régularité de l’émission des chèques qu’elle est susceptible d’accepter pour le paiement d’un bien ou d’un service.

Pour ce faire, le FNCI centralise les coordonnées bancaires :

  • de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée par une interdiction d’émettre des chèques,
  • des oppositions pour perte ou vol de chèques,
  • des comptes clos, ainsi que les caractéristiques des faux chèques.

Ces informations lui sont transmises par les établissements bancaires en application des dispositions des articles L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code Monétaire et Financier.

S’agissant des informations relatives à la perte ou le vol de chéquier, le FNCI centralise également les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du Centre national d’appels chèques perdus ou volés, ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elles sont conservées 48 heures ouvrées si elles n’ont pas été confirmées par une déclaration d’opposition en provenance de l’établissement teneur du compte.

Dans le cadre du dispositif préventif de lutte contre l’émission de chèques sans provision, le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), gérés par la Banque de France, jouent un rôle prépondérant.

En matière de rachat de crédits, l’interdiction bancaire, c’est à dire l’inscription au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) n’est plus rédhibitoire.

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