EXIGIBILITE

L’exigibilité est le caractère qui s’attache à une dette échue, c’est-à-dire qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l’objet d’une mise en demeure ou d’une sommation de payer préalable à l’introduction d’une action judiciaire en paiement accompagnée, le cas échéant, d’une mesure conservatoire et suivie de la mise en œuvre des voies d’exécution forcée. Si la dette résulte d’un acte authentique, son recouvrement pourra être poursuivi sans recours aux tribunaux.

Pratiquement toutes les formes de dettes exigibles peuvent être incluse dans un rachat de crédit.

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