ENREGISTREMENT

L’enregistrement est l’action d’enregistrer, c’est-à-dire d’inscrire un acte sur un registre public. L’enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d’actes, à l’occasion duquel un droit est perçu au profit du Trésor Public (cf droits d’enregistrement). La partie qui soumet un acte à l’enregistrement en dépose un double qui est conservé par le Service de l’Enregistrement.

A la demande des parties cette administration peut délivrer des copies des actes dont elle détient un exemplaire, l’enregistrement a pour effet de donner date certaine à un acte. Les actes reçus par les notaires sont obligatoirement soumis à l’enregistrement. Cette formalité est prévue par le Code Général des Impôts au Livre des procédures fiscales.



Les commentaires sont clos.