DROITS DE MUTATION

Les droits de mutation couvre l’ensemble des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière (impôts) perçus par le Notaire pour le compte de l’Etat et des Collectivités Territoriales : taxe communale, taxe départementale, taxe régionale … lors de la mutation d’un bien immobilier, c’est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a réformé, notamment, les droits de mutation à titre gratuit. Les principales mesures concernent les abattements et exonérations dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

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